Article 1

L’association intitulée :

‘’ COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT MORBIHAN‘’ ; CD56,

fondée le 22 / 02 / 1983 comprend des associations qui ont pour but la pratique des activités physiques et sportives spécifiques aux handicapés physiques ou visuels ou auditifs, dont le siège est situé dans ledit département.

Cette association, organe décentralisé de la FEDERATION FRANÇAISE HANDISPORT estaffiliée à la FFH comme tous les membres qui la composent.

Elle est aussi affiliée au Comité Régional dont elle dépend.

Elle s'engage à respecter les statuts, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire particulier contre le dopage et les autres règlements produits par la dite Fédération de même que les règlements produits par le Comité Régional Handisport ou elle est située.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé :

CMRRF de Kerpape
BP 78
56275 Ploemeur Cédex

Il peut être transféré,

- en tout autre lieu de la ville sur simple décision du Comité Directeur Départemental

- dans un autre lieu du département par une décision de l'Assemblée Générale Départementale.

Le territoire du Comité Départemental Handisport MORBIHAN correspond à l'ensemble du territoire de la Direction Départementale du Ministère chargé des sports du départementdu MORBIHAN.

Le Comité Départemental HandisportMORBIHAN a pour objet :

A) L'organisation, le développement, la coordination et le contrôle de la pratique des activités physiques et sportives des handica­pés physiques ou visuels ou auditifs de toutes origines de son territoire.

B) La formation et le perfectionnement des cadres administratifs, des cadres techniques et sportifs, des juges et des arbitres des disciplines sportives pour handicapés physiques ou visuels ou auditifs.

C) La représentation des associations, des adhérents, auprès des pouvoirs publics,des organismes sportifs départementaux et la défense de leurs intérêts, moraux et matériels.

D) Le développement des liens d'amitiés entre les associations sportives afin de permettre une meilleure compréhension entre leurs membres.

E) L'incitation à la création de nouvelles associations sportives ainsi que leur promotion.

F)Elle s'interdit toute activité, dis­cussions, ou manifestations contraires à l'objet des présents statuts, ainsi que toute discrimination concernant les associations sportives affiliées et la nature du handicap physique ou visuels ou auditifs de leurs adhérents

G) La constitution d’un organe disciplinaire qui oeuvrera selon les règles dictées par le règlement disciplinaire de la Fédération Française Handisport.

H) La réalisation d’un règlement intérieur qui comportera les indications minimales fournies par la Fédération Française Handisport et qui ne pourra être contraire à aucun règlementfédéral et régional.

Article 2

Le Comité Départemental se compose :

D’associations sportives affiliées à la Fédération Française Handisport et de sections handisport, fondées au sein d’associations affiliées à une autre fédération sportive, affiliées à la FFH.

Elles ont le droit de vote.

De personnes physiques licenciées cadre ou bénévole à titre individuel, bénéficiant des services ou oeuvrant pour le Comité Départemental sans être adhérentes d'une association et dont la candidature est agréée par le Comité Directeur Départemental, de membres bienfaiteurs et membres d'honneur.

De personnalités représentant l’organisation décentralisée du Ministère chargé des Sports.

Ils n’ont pas le droit de vote.

Article 3

L'affiliation au Comité Départemental concerne toutes les associations sportives, sections et comités de son territoire affiliés à la FFH. Elle concerne également les personnes licenciées à titre individuel oeuvrant dans le territoire du Comité Départemental.

Article 4

Les associations sportives et sections affiliées, les comités, les personnes admises à titre individuel, contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale Départementale sur proposition du Comité Directeur Départemental.

Article 5

La qualité de membre du Comité Départemental se perd par :

·la démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts,

·le non paiement de la cotisation départementale. Cette démission sera constatée par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à l’association ou à la personne concernée,

·le non renouvellement ou l’absence de la ou des licences pour les personnes à titre individuel ou membre d’association,

·la radiation, prononcée conformément aux dispositions des règles disciplinaires départementales, régionales et fédérales.

Article 6

Les moyens d'actions du Comité Départemental sont notamment :

a)l'organisation de compétitions et manifestations sportives départementales, régionales, interrégionales, nationales et internationales conformément aux règlements en vigueur ainsi que l'attribution de titres départementaux en accord avec la Fédération.

b)l'organisation d'assemblées, congrès, conférences, stages, entraînements, cours et examensdépartementaux, régionaux ou interrégionaux.

c)la publication d'une revue départementale ou de bulletins de liaison dans le respect graphique des règles fédérales.

d)la gestion ou l'animation d'établissements munis d'installations sportives appropriées.

Des emplois de cadres administratifs et techniques peuvent être confiés à des fonctionnaires d'Etat en position de détachement. Le recrutement d'un fonctionnaire de l'Etat est soumis aux lois et règles en vigueur.

Article 7

Le Comité Départementalaura pour titre : Comité Départemental Handisport, suivi du nom du département.

Sauf dérogation accordée par le Ministère chargé des Sports, cet organisme doit avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du Ministère chargé des Sports.

Seule peut se constituer en organisme départemental une association dont les statuts prévoient :

a)que l'Assemblée générale départementale se compose de représentants élus par les associations composant le Comité Départemental,

b)que les représentants de ces associations disposent à l'Assemblée générale départementale d'un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences qu’ils représentent selon le barème défini par la FFH dans ses statuts et précisé par l’article 8 des présents statuts

c)que le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur Départemental constitué suivant les règles fixées par l’article 10 des présentsstatuts.

Article 8

L’Assemblée générale départementale se compose de représentants des associations composant le Comité départemental, des personnes licenciées oeuvrant pour le Comité départemental et des représentants du Ministère chargé des Sports.

Les représentants des associations sont élus directement par les associations affiliées.

Le vote par procuration est possible. Le porteur de voix ne peut disposer au maximum que des procurations de quatre (4) associations autres que celle pour laquelle il est mandaté.

L’association qui a le droit de vote dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de licences qu'elle représente selon le barème fédéral défini dans les statuts fédéraux et qui est rappelé ci-dessous :

 Après 200 licenciés, 2 voix supplémentaires par tranche de 50 licenciés.

Les tranches ne sont pas cumulatives et le nombre de voix est acquis par tranche entamée.

Le vote par procuration est possible. Toutefois, le représentant d'une association ne peut être mandaté que par les associations du même département où se trouve le siège de sa propre association ou par le Président du Comité Départemental.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si 1/4 des membres à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés.

Pour l'application de ce barème, sont prises en compte les licences de la saison sportive écoulée.

Pour les associations sportives nouvellement affiliées qui n'avaient pas de licences la saison sportive écoulée, sont prises en compte les licences de la saison sportive en cours délivrées 60 jours avant la date de l'Assemblée Générale Départementale.

Seuls pourront disposer de leurs voix, ou les déléguer, les associations en règle avec la Fédération, le Comité Régional et le Comité Départemental qui la concerne.

Peuvent assister à l'Assemblée générale départementale avec voix consultative :

- le représentant régional désigné du Ministère chargé des Sports,

- le président du Comité Régional handisport ou son représentant,

- le représentant départemental désigné duMinistère chargé des Sports,

- les personnes adhérentes au Comité Départemental à titre individuel et, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité départemental.

Article 9

L' Assemblée Générale Départementale est convoquée par tout moyen écrit par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an, avant la date de l’AG du Comité Régional, à la date fixée par le Comité Directeur Départemental ; en outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur Départemental, par au moins un tiers des membres de l'assemblée représentant un tiers des voix, ou encore conformément à la procédure définie à l'article 11 des présents statuts.

Son ordre du jour est fixé par le Comité Directeur Départemental.

L’Assemblée Générale Départementale :

* définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental,

* entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur Départemental et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget après audition des vérificateurs,

* se prononce après accord de la Fédération sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans,

* décide des emprunts après accord de la Fédération,

* pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection des membres du Comité Directeur Départemental et du Président du Comité Départemental,

* élit chaque année deux vérificateurs aux comptes sauf si les dispositions légales obligent à nommer des commissaires aux comptes.

Les votes de l'Assemblée Générale Départementale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret à la majorité simple.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale Départementale et les rapports financiers sont communiqués chaque année à la Fédération et aux associations sportives affiliées à l'organisme départemental par soit publication au bulletin officiel du Comité Départemental, soit par courrier, soit par courriel.

Article 10

Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur Départemental de 6 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale Départementale ou à un autre organe du Comité Départemental.

Les membres du Comité Directeur Départemental sont élus pour une durée de 4 ans correspondant à une paralympiade dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles.

Les postes vacants au Comité Directeur Départemental avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée générale Départementale suivante pour la durée restante du mandat du Comité Directeur Départemental.

Le Comité Directeur Départemental comprend au moins :

*un médecin,

* des licenciées féminines représentent au moins une proportion égale à celle qu’elles représentent dans le nombre total de licenciées éligibles. Le nombre de femmes résultant de cette proportion est arrondi à l’unité supérieure.

Les postes "réservés" doivent rester vacants s'il n'y a pas de candidat correspondant au profil arrêté.

Le Comité Directeur Départemental comprend un représentant de chaque association qui compose le Comité Départemental. Cependant, l’association dont le président du Comité Départemental est issu peut être représentée par un autre membre de son directoire, désigné par elle, lorsque le Président du Comité Départemental ne peut pas la représenter.Si il n'y a pas assez de candidats, la règle de "un représentant par association" peut être dépassée sans toutefois en avoir plus de deux.

Les candidats au Comité Directeur Départemental sont éligibles dans les conditions statutaires ci-dessous :

Ne peuvent être élues au Comité Directeur Départemental :

1.les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

2.les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

3.les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif,

4.les personnes non licenciées et/ou non à jour de leurs cotisations,

5.les personnes mineures.

Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.

En cas d'égalité, entre plusieurs candidats pour le dernier siége, une élection à la majorité simple entre les candidats concernés sera réalisée.

Si nécessaire, au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative ; les candidats devront obtenir au moins 25 % des voix exprimées.

Article 11

L’Assemblée Générale Départementale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur Départemental avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après

1) L' Assemblée Générale Départementale doit avoir été convoquée à cet effet par tout moyen écrit à la demande d’au moins un tiers de ses membres représentant au moins un tiers des voix.

2) Le Président du Comité Départemental dispose d’un délai d’un mois à compter de la saisine initiale pour procéder à la convocation de l’Assemblée Générale Départementale.

3) Au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée générale Départementale représentant au moins les 2/3 des voix doivent être présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint l’Assemblée générale Départementale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’ Assemblée Générale Départementale statue alors dans les conditions de quorum suivantes : la moitié des membres de l’Assemblée Générale Départementale représentant la moitié des voix doivent être présents ou représentés.

Si une nouvelle fois le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale Départementale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour et les mêmes délais, mais cette fois l’Assemblée générale Départementale statue sans condition de quorum.

4) La révocation du Comité Directeur Départemental doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés sans que les bulletins blancs ne soient comptabilisés.

En cas de révocation, il est procédé à de nouvelles élections.

Article 12

Le Comité Directeur Départemental se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par au moins un tiers de ses membres.

Le Comité Directeur Départemental ne délibère valablement que si au moins un tiers des membres sont présents.

Le délégué départemental du Ministère chargé des Sports, le/les Conseillers Techniques Départementaux et/ou Régionaux assistent avec voix consultative aux séances du Comité Directeur Départemental ainsi que toutes les personnes désignées par le Président du Comité Départemental, en raison de leurs compétences.

Tout membre élu du Comité Directeur Départemental qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives dudit Comité perd sa qualité de membre.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général du Comité Départemental.

Article 13

Les membres du Comité Directeur Départemental ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le Président du Comité Départemental ou son mandataire vérifie avec le trésorier les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

Article 14

Dès l'élection du Comité Directeur Départemental, l'Assemblée Générale Départementale élit le Président du Comité Départemental.

Le Président du Comité Départemental, choisi parmi les membres du Comité Directeur Départemental, sur proposition de celui-ci, est élu à bulletin secret, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 15

Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale Départementale, le Comité Directeur Départemental élit en son sein à bulletin secret et à la majorité simple un bureau directeur départemental, dont la composition est fixée par le règlement intérieur du Comité Départemental et qui comprend au moins le président,un secrétaire général et un trésorier.

Le mandat du bureau directeur départemental prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 16

Le Président du Comité Départemental préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur Départemental et le bureau directeur départemental. Il ordonne les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président du Comité Départemental est par ailleurs habilité à ester en justice au nom du Comité Départemental.

Le Président du Comité Départemental peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur départemental. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président du Comité Départemental, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 17

En cas de vacance au poste de Président du Comité Départemental, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président du Comité Départemental sont exercées provisoirement par un membre du bureau directeur Départemental élu, à bulletin secret et à la majorité simple par le Comité Directeur Départemental.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant complété le Comité Directeur Départemental, l'Assemblée Générale Départementale élit un nouveau Président du Comité Départemental pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 18

Le Comité Directeur Départemental peut instituer des commissions dont la création est prévue par la Fédération et le Ministère chargé des sports.

Article 19

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent, dans la limite des règlements fédéraux :

1)le revenu de ses biens.

2)les cotisations, droits d'affiliation ou de ré affiliation, et les souscriptions de ses membres.

3)le produit de la quote-part des licences fédérales et des manifestations.

4)les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et d'organismes privés.

5)les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente.

6)le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 20

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître à la fin de chaque exercice un compte de résultatet un bilan. Il est justifié chaque année auprès de la Direction Départementale du Ministère chargé des Sports de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par le Comité Départemental au cours de l'exercice écoulé.

Le Comité Départemental communique chaque année dans un délai de deux mois après son Assemblée Générale Départementale, la copie de ses documents financiers à la Fédération, ainsi que le rapport moral. Il adresse au Comité Régional dont il relève au moins son bilan financier et son rapport moral.

Article 21

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale Départementale dans les conditions prévues au présent article sur proposition :

a)du Comité Directeur de la Fédération.

b)du Comité Directeur du Comité Régional.

c)du Comité Directeur du Comité Départemental.

d)de au moins un tiers (1/3) des membres dont se compose l'Assemblée Générale Départementale, représentant au moins un tiers des voix.

La convocation écrite accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux membres du Comité Départemental 30 jours au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale Départementale.

L’ Assemblée Générale Départementale peut modifier les statuts uniquement lorsqu’au moins le tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour.

La convocation est adressée par tout moyen écrit aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale Départementale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés par cette assemblée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentésreprésentant au moins les 2/3 des voix.

L'approbation préalable de la Fédération est nécessaire en ce qui concerne la modification des statuts et leur application.

Article 22

L’Assemblée Générale Départementale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental uniquement si elle est convoquée à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l'article 21 des présents statuts.

Article 23

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Départementale désigne deux personnes chargées de la liquidation des biens du Comité Départemental et attribue l'actif net au comité régional.

Article 24

Les délibérations de l'Assemblée Générale Départementale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Direction Départementale du Ministère chargé des sports, ainsi qu’au Comité Régional et à la Fédération.

Article 25

Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article 26

Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 27

Une commission disciplinaire départementale est composée conformément au règlement disciplinaire fédéral.

Article 28

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur Départemental et adopté par l'Assemblée générale Départementale.

Le règlement intérieur départemental et les modifications qui lui sont apportées, après contrôle de la Fédération Française Handisport, sont communiqués sous 3 mois à la Direction Départementale du ministère chargé des sports.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications la FFH peut notifier au Comité Départemental son opposition motivée.

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Statuts adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le : 08 DECEMBRE 2007

Le secrétaire adjoint du CD Handisport MORBIHAN : Christian DANY

Le Président du CD Handisport MORBIHAN : Pascal PRONOST

(Ce document est téléchargeable en format pdf dans la rubrique "Téléchargement")

Date de création : 23/10/2007 - 12:22
Dernière modification : 02/08/2010 - 16:56
Catégorie : 1 - Le Comité Départemental
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